Le mariage forcé - France

"Quatre personnes accusées d'avoir battu une jeune fille qui refusait un mariage arrangé ont été mises en examen


La mère de la victime, sa soeur, son beau-frère et un ami de la famille sont poursuivis pour "enlèvement, séquestration et violences volontaires".

Fatiha, 18 ans, avait fui le domicile familial d'Asnières (Hauts-de-Seine) pour échapper à un mariage arrangé par sa mère. Mais sa famille l'a retrouvée chez une amie et rouée de coups.

Fatiha, agent hospitalier, avait déjà évité un premier mariage. Huit personnes l'ont retrouvée chez une amie dans le XVIIIe arrondissement de Paris le 19 octobre. Elle aurait été saisie par les cheveux, puis rouée de coups de pieds et de coups de poing au bas de l'immeuble.

Elle aurait été par la suite à nouveau frappée par sa mère, sa soeur et l'ami de la famille, dans l'appartement familial d'Asnières où ils l'ont ramenée.

Elle s'est vu délivrer plus de 8 jours d'incapacité de travail.

C'est l'amie qui l'hébergeait, également victime de violences, qui a porté plainte.

Le nombre de mariages forcés sont en hausse en France en raison d'une montée du communautarisme, selon l'association Ni putes ni soumises. En 2004, ils représentaient 20% des affaires de violences familiales suivies par l'association.

Le nombre de mariages forcés recensés est de 75.000, selon les associations, mais beaucoup de jeunes filles n'osent pas porter plainte."


"Sezen avait 19 ans. En France depuis 6 mois, Sezen refusait de se marier avec son cousin maternel. La famille lui impose le mariage. Les invités ont remarqué que Sezen pleurait sans cesse. Sezen demande à retourner en Turquie, elle a comme seule réponse de sa famille si tu reviens, je te tuerai. Sezen refuse d’avoir des relations sexuelles avec son cousin. 'Je ne peux avoir d’autres relations avec toi que celles qui existent entre un frère et une sœur. Même si tu devais me tuer, je refuse d’avoir des relations sexuelles avec toi'. Le surlendemain de leur mariage, à savoir le 26 septembre 2006, le mari l’étrangle.
Le Centre d’information du Kurdistan, le Centre culturel Kurde de Paris et l’association Femmes solidaires dénoncent ce meurtre."

www.mariageforce.fr

Que dit la loi ?

Le droit international
¤Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux". Article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.
¤Le consentement des futurs époux doit être manifesté librement. Dans le cas contraire, le mariage est nul et tout acte sexuel sera considéré comme violence sexuelle". Déclaration de Bamako des Ministres africains pour la protection de l'Enfance du 29 mars 2001

Le droit français et le droit des pays d'origine
¤Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Article 146 du Code civil français.
¤Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement". Article 10 du Code du mariage et de la tutelle malien.
¤L'officier d'état civil demande à chacun des candidats s'il veut se marier avec l'autre. Le mariage est contracté au moment où les parties répondent oralement de façon positive". Article 142 du Code civil turc.
¤L'homme et la femme sont égaux dans tous les domaines, en particulier dans le mariage et la famille. Le mariage doit être fait selon les conditions légales et fondé sur le principe du libre consentement et de monogamie". Article 45 du Code civil cambodgien.
¤Il est interdit au wali, qu'il soit le père ou autre, (…) de contraindre au mariage la personne". Article 13 du Code de la famille algérien.

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